Enora-shop y La cueva del Dragón
Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés – Différences avec les garanties commerciales
La Garantie légale de conformité
Qu’appelle-t-on la garantie légale de conformité ?Qu’appelle-t-on la garantie légale de conformité ?
Il s’agit de la garantie sur les biens de consommation, en ce compris les biens comportant des éléments numériques, et sur les contenus et services numériques prévue par les Directives Européennes 2019/770 et 2019/771 (transposées en France aux articles L.217-3 et suivants et L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation), également connue sous le nom de «garantie légale de conformité», qui protège les consommateurs lorsque les produits qu’ils achètent comportent un défaut de conformité. Cela est le cas lorsque, par exemple, un produit ne fonctionne pas correctement depuis sa livraison, s’il ne correspond pas à la description ou aux qualités d’interopérabilité données par le vendeur, s’il n’est pas propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ou s’il n’est pas mis à jour conformément au contrat.
Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Enora-shop y La cueva del Dragón, vous pouvez contacter le Service Client en cliquant ici . Pour les produits Enora-shop, vous pouvez contacter le Service Client ici ou par téléphone au 0034 696 65 21 53
Ai-je droit à la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité bénéficie à tous les consommateurs résidant dans l’Union Européenne et les couvre si le vendeur professionnel (Enora-shop y La cueva del Dragón, ou un vendeur tiers) leur fournit un produit comportant un défaut de conformité.
Quels sont les droits prévus par la garantie légale de conformité?
Si le produit que vous avez acheté comporte un défaut couvert par la garantie de conformité, vous avez le droit d’obtenir, sans frais, une réparation ou un remplacement du produit par le vendeur.
Vous avez le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas suivants:
(a) Si la réparation ou le remplacement du produit ne sont pas possibles;
(b) Si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur;
(c) Si le remplacement ou la réparation ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
(d) Si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
(e) Si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Vous avez également le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou si vous supportez les frais liés à l’installation du bien réparé ou son remplacement.
Veuillez noter qu’un défaut mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer, ne donne pas droit à la résolution de la vente.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité et que doit faire le consommateur pour en bénéficier?
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux ans suivant la livraison du bien neuf que vous avez acheté. Par conséquent, nous vous recommandons de conserver à tout moment la preuve de l’achat du bien. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, vous devez notifier le défaut au vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité et sauf preuve contraire.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
De manière générale, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité survenant dans les deux années suivant la délivrance du produit. Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue d’éléments numériques pour une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture.
Tout défaut de conformité survenant dans les deux années suivant la délivrance du produit est présumé avoir existé au moment de celle-ci. Tout défaut de conformité survenant pendant l’exécution d’un contrat dont la durée est supérieure à deux ans est présumé avoir existé au moment de la délivrance du produit.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10 du Code de la consommation, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur.
A l’égard de qui puis-je invoquer la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité peut être invoquée à l’égard du vendeur professionnel du produit défectueux. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité à l’égard d’ Enora-shop, pour les produits vendus par Enora-shop y La cueva del Dragón ou à l’égard du vendeur tiers pour les produits vendus par des vendeurs tiers sur la Enora-shop yLa cueva del Dragón.
Que se passe-t-il si je n’installe pas les mises à jour que mon produit nécessite ?
Conformément à l’article L. 217-19 du Code de la consommation, si le bien comprend des éléments numériques, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien vous seront fournies. Ces mises à jour peuvent être fournies automatiquement. Vous êtes informé que la non-installation de ces mises à jour par vos soins dans un délai raisonnable ou leur installation incorrecte peut dégrader la performance du bien ou ses fonctionnalités et dans ce cas, le vendeur ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation ou installation incorrecte.
La Garantie des vices cachés
Qu’appelle-t-on la garantie des vices cachés ?
Il s’agit d’une garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français, qui s’applique aux clients résidant en France lorsque le produit acheté comporte un vice caché, c’est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix s’il l’avait connu.
Si vous rencontrez un problème sur un produit vendu par Enora-shop.com ou vendu par un vendeur tiers et expédié par Enora-shop ou que vous ne résidez pas en France et vous demandez si vous pouvez bénéficier d’une garantie similaire, vous pouvez contacter le Service Client en cliquant ici . Pour les produits Enora-shop, vous pouvez contacter le Service Client ici ou par téléphone au 0034 696 65 21 53. Pour les produits vendus et expédiés par des vendeurs tiers sur la Enora-shop.com, vous pouvez contacter le vendeur tiers.
Ai-je droit à la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés bénéficie aux clients résidant en France et les couvre contre les défauts cachés qui rendent le produit acheté impropre à son usage ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Quels sont les droits prévus par la garantie des vices cachés ?
Si le produit est atteint d’un vice caché, vous pouvez soit le retourner au vendeur (Enora-shop.com, ou le vendeur tiers) et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit le conserver et obtenir la restitution d’une partie du prix.
Quelle est la durée de la garantie des vices cachés et que doit faire le client pour en bénéficier ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, vous devez notifier le défaut caché au vendeur (Enora-shop, ou le vendeur tiers). Il vous appartiendra d’apporter la preuve que le produit était atteint d’un vice caché au jour de la vente.
A l’égard de qui puis-je invoquer la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés peut être invoquée à l’égard du vendeur du produit vicié. Par conséquent, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés à l’égard d’ Enora-shop pour les produits vendus par Enora-shop, ou à l’égard du vendeur tiers pour les produits vendus par des vendeurs tiers sur la Enora-shop y La cueva del Dragón.
Différences avec les garanties commerciales
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Une garantie commerciale, qui peut être gratuite ou payante, est une garantie offerte par le fabricant d’un produit ou par un tiers . La garantie commerciale est toujours offerte séparément par le fabricant ou un tiers et est complémentaire aux garanties légales. La couverture et la durée des garanties commerciales peuvent être différentes de celles des garanties légales.
Quels sont mes droits complémentaires au titre d’une garantie commerciale ?
En règle générale, les garanties commerciales couvrent le mauvais fonctionnement dû à une utilisation du produit, qui n’était pas présent au moment de la livraison. Par exemple, si vous achetez un appareil électronique et qu’à sa livraison, vous ne parvenez pas à allumer l’appareil ou que son écran est cassé, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. En revanche, lorsque l’article acheté est intact au moment de la livraison et fonctionne parfaitement mais est abîmé à la suite d’un choc par exemple, la garantie légale de conformité ne fonctionnera pas. Cependant, si vous bénéficiez d’une garantie commerciale vous protégeant contre les dommages accidentels, vous pouvez avoir droit au remplacement ou à la réparation du produit.
Pour plus d’information sur les éventuelles garanties commerciales proposées en lien avec un produit en vente sur Enora-shop y La cueva del Dragón, veuillez vous rendre sur la page de description du produit sur le site et prenez contact avec le fabricant ou le tiers proposant la garantie ou consultez leur site internet pour plus d’information. Enora-shop n’est pas responsable de la garantie commerciale de produits dont Enora-shop n’est pas le fabricant.
Pour plus d’informations sur les garanties légales :
Extraits du code de la consommation et du code civil français
Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du code de la consommation français
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation français
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du code de la consommation français
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 premier alinéa du code civil français
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Garantía legal de conformidad – Garantía contra vicios ocultos – Diferencias con garantías comerciales
Enora-shop y La cueva del Dragón
La garantía legal de conformidad
¿Qué es la garantía legal de conformidad?¿Qué es la garantía legal de conformidad?
Se trata de la garantía sobre los bienes de consumo, incluidos los bienes que contienen elementos digitales, y sobre los contenidos y servicios digitales prevista por las Directivas europeas 2019/770 y 2019/771 (transpuestas en Francia en los artículos L. 217-3 y siguientes y L. 224). -25-1 y siguientes del Código del Consumidor), también conocida como «garantía legal de conformidad», que protege a los consumidores cuando los productos que adquieren contienen un defecto de conformidad. Este es el caso cuando, por ejemplo, un producto no funciona correctamente desde su entrega, si no corresponde a la descripción o a las cualidades de interoperabilidad dadas por el vendedor,
Si tiene algún problema con un producto vendido por enora-shop.com, puede ponerse en contacto con el Servicio de atención al cliente haciendo. Para productos Enora-shop y La cueva del Dragón, puede contactar con Atención al Cliente o por teléfono al 696 65 21 53
¿Tengo derecho a la garantía legal de conformidad?
La garantía legal de conformidad beneficia a todos los consumidores residentes en la Unión Europea y los cubre si el vendedor profesional (enora-shop.com y La cueva del Dragón o un tercero) les suministra un producto que contiene una falta de conformidad.
¿Cuáles son los derechos previstos por la garantía legal de conformidad?
Si el producto que has adquirido contiene un defecto cubierto por la garantía de conformidad, tienes derecho a obtener, sin coste alguno, una reparación o sustitución del producto por parte del vendedor.
Tiene derecho a obtener una reducción del precio o la resolución del contrato en los siguientes casos:
(a) Si no es posible reparar o reemplazar el producto;
(b) Si el cumplimiento se produce más allá del plazo de Catorce días siguientes a la solicitud del consumidor;
(c) Si la sustitución o reparación no puede realizarse sin mayores inconvenientes para el consumidor.
d) Si la disconformidad de las mercancías persiste a pesar del intento infructuoso del vendedor de ponerlas en conformidad;
e) Si la falta de conformidad es tan grave que justifica que la reducción del precio o la resolución del contrato sean inmediatas. En este caso no estará obligado a solicitar previamente la reparación o sustitución del producto.
También tiene derecho a obtener una reducción del precio o la resolución del contrato si corre definitivamente con los costes de recuperación o retirada del bien no conforme, o si corre con los costes relacionados con la instalación del bien reparado o su reemplazo.
Tenga en cuenta que un defecto menor, que es responsabilidad del vendedor demostrar, no le da derecho a cancelar la venta.
¿Cuánto dura la garantía legal de conformidad y qué debe hacer el consumidor para beneficiarse de ella?
La garantía legal de conformidad cubre los defectos de conformidad que se produzcan dentro de los dos años siguientes a la entrega del nuevo bien adquirido. Por ello, te recomendamos conservar en todo momento el comprobante de compra del artículo. Para beneficiarse de la garantía legal de conformidad, deberá notificar el defecto al vendedor. Los defectos de conformidad que aparezcan dentro de un plazo de veinticuatro meses desde la entrega del bien se presumen existentes en el momento de la entrega, salvo cuando esta presunción no sea compatible con la naturaleza del bien o la naturaleza de la falta de conformidad. cumplimiento y salvo prueba en contrario.
En el caso de un contrato de compraventa de bienes que contengan elementos digitales:
Con carácter general, el vendedor es responsable de cualquier falta de conformidad que se produzca dentro de los dos años siguientes a la entrega del producto. Cuando el contrato prevea un suministro continuo de elementos digitales por un período superior a dos años, el vendedor será responsable de cualquier falta de conformidad que se presente durante el período de suministro.
Cualquier falta de conformidad que se produzca dentro de los dos años siguientes a la entrega del producto se presume existente en el momento de la entrega. Cualquier falta de conformidad que se produzca durante la ejecución de un contrato cuya duración sea superior a dos años se presume existente en el momento de la entrega del producto.
Cualquier producto reparado en el marco de la garantía legal de conformidad se beneficia de una ampliación de esta garantía de seis meses. Tan pronto como el consumidor opte por la reparación pero esta no sea realizada por el vendedor, podrá solicitar la sustitución del bien, que va acompañada en este caso de una renovación de la garantía de cumplimiento legal. Esta disposición se aplica bien al vencimiento del plazo de un mes previsto en el apartado 1° del artículo L. 217-10 del Código del Consumo, bien antes de este plazo cuando la falta de reparación resulta de una decisión tomada por el vendedor.
¿Contra quién puedo invocar la garantía legal de conformidad?
La garantía legal de conformidad puede oponerse al vendedor profesional del producto defectuoso. En consecuencia, podrá invocar la garantía legal de conformidad frente a Enora-shop, para los productos vendidos por Enora-shop y La cueva del Dragón o frente al tercero vendedor para los productos vendidos por terceros vendedores en Enora-shop.
¿Qué sucede si no instalo las actualizaciones que requiere mi producto?
De conformidad con el artículo L. 217-19 del Código del Consumidor, si el bien incluye elementos digitales, se le proporcionarán las actualizaciones necesarias para mantener la conformidad del bien. Estas actualizaciones pueden proporcionarse automáticamente. Se le informa que la no instalación por su parte de estas actualizaciones en un tiempo razonable o su instalación incorrecta puede degradar el rendimiento del bien o sus funcionalidades y en este caso, el vendedor no será responsable de cualquier falta de conformidad resultante de esta no -instalación o instalación incorrecta.
La garantía de defectos ocultos
¿Qué es la garantía por defectos ocultos?
Se trata de una garantía prevista por los artículos 1641 y siguientes del Código Civil francés, que se aplica a los clientes residentes en Francia cuando el producto adquirido contiene un defecto oculto, es decir, un defecto no evidente en el momento de la venta, que hace el producto no apto para su uso o que reduce tanto este uso que el cliente no lo habría adquirido, o habría pagado un precio inferior si lo hubiera conocido.
Si tiene algún problema con un producto vendido por Enora-shop y La cueva del Dragón o vendido por un vendedor externo y gestionado por Enora-shop y La cueva del Dragón o no reside en Francia y se pregunta si puede beneficiarse de una garantía similar, puede contacta con Atención al Cliente haciendo clic aquí . Para productos Enora-shop, puede comunicarse con el Servicio de atención al cliente aquí o por teléfono al 08 05 10 14 20. Para productos vendidos y enviados por vendedores externos en Enora-shop, puede comunicarse con el vendedor externo.
¿Tengo derecho a la garantía contra vicios ocultos?
La garantía de vicios ocultos beneficia a los clientes residentes en Francia y les cubre contra vicios ocultos que hacen que el producto adquirido no sea apto para su uso o que reducen este uso hasta tal punto que el comprador no lo habría adquirido o no lo habría regalado. precio menor, si los hubiera conocido.
¿Qué derechos otorga la garantía por vicios ocultos?
Si el producto tiene un defecto oculto, puede devolverlo al vendedor (Enora-shop y La cueva del Dragón o el vendedor externo) y obtener el reembolso del precio y los costos incurridos por la venta (como la entrega). o conservarlo y obtener la restitución de parte del precio.
¿Cuánto dura la garantía por defectos ocultos y qué debe hacer el cliente para beneficiarse de ella?
La acción de garantía por vicios ocultos deberá interponerse dentro de los dos años siguientes al descubrimiento del vicio. Para beneficiarse de la garantía por defectos ocultos, debe notificar el defecto oculto al vendedor (Enora-shop Y La cueva del Dragón o al tercero vendedor). Será su responsabilidad aportar prueba de que el producto tenía algún defecto oculto el día de la venta.
¿Contra quién puedo hacer valer la garantía contra vicios ocultos?
La garantía por vicios ocultos podrá oponerse al vendedor del producto defectuoso. Por lo tanto, puede invocar la garantía contra defectos ocultos contra Enora-shop y La cueva del Dragón para los productos vendidos por Enora-shop y La cueva del Dragón, o contra el vendedor externo para productos vendidos por vendedores externos en Enora-shop.
Diferencias con las garantías comerciales
¿Qué es una garantía comercial?
Una garantía comercial, que puede ser gratuita o de pago, es una garantía ofrecida por el fabricante de un producto o por un tercero. La garantía comercial siempre se ofrece por separado por el fabricante o un tercero y es complementaria a las garantías legales. La cobertura y duración de las garantías comerciales pueden ser diferentes a las de las garantías legales.
¿Cuáles son mis derechos adicionales bajo una garantía comercial?
Por norma general, las garantías comerciales cubren el mal funcionamiento debido al uso del producto, que no estaba presente en el momento de la entrega. Por ejemplo, si compras un dispositivo electrónico y en el momento de la entrega no puedes encenderlo o tiene la pantalla rota, puedes actuar en base a la garantía legal de conformidad. Por el contrario, cuando el artículo adquirido esté intacto en el momento de la entrega y funcione perfectamente pero sufra daños como consecuencia de un impacto, por ejemplo, la garantía legal de conformidad no funcionará. Sin embargo, si tiene una garantía comercial que lo protege contra daños accidentales, es posible que tenga derecho a reemplazar o reparar el producto.
Para obtener más información sobre las garantías comerciales ofrecidas en relación con un producto a la venta en Enora-shop y La cueva del Dragón, vaya a la página de descripción del producto en el sitio y comuníquese con el fabricante o el tercero que ofrece la garantía o consulte su sitio web para obtener más información. Enora-shop no es responsable de la garantía comercial de productos de los cuales Enora-shop y La cueva del Dragón no es el fabricante.
Para más información sobre garantías legales:
Extractos del Código del Consumidor y del Código Civil francés
Garantía legal de conformidad
Artículo L. 217-3 del Código del Consumidor francés
El vendedor entrega una mercancía que respeta el contrato así como los criterios establecidos en el artículo L. 217-5.
Es responsable de los defectos de conformidad existentes en el momento de la entrega de la mercancía en el sentido del artículo L. 216-1, que aparezcan dentro de los dos años siguientes a la entrega.
En el caso de un contrato de compraventa de bienes que contengan elementos digitales:
1° Cuando el contrato prevea el suministro continuo de un contenido digital o de un servicio digital por un período inferior o igual a dos años, o cuando el contrato no determine la duración del suministro, el vendedor será responsable de la falta de conformidad de este. contenido digital o este servicio digital que aparece dentro de los dos años siguientes a la entrega del bien;
2° Cuando el contrato prevea el suministro continuo de un contenido digital o de un servicio digital por un período superior a dos años, el vendedor es responsable de cualquier falta de conformidad de este contenido digital o de este servicio digital que aparezca durante el período durante el cual se proporciona en virtud del contrato.
Para tales bienes, el plazo aplicable no priva al consumidor de su derecho a actualizaciones de conformidad con lo dispuesto en el artículo L. 217-19.
El vendedor también responde, durante los mismos plazos, de los defectos de conformidad resultantes del embalaje, de las instrucciones de montaje o de la instalación cuando ésta haya sido asumida por el contrato o se haya realizado bajo su responsabilidad, o cuando la instalación incorrecta, realizada por el consumidor según lo previsto en el contrato, se debe a lagunas o errores en las instrucciones de instalación proporcionadas por el vendedor.
Este período de garantía se aplica sin perjuicio de lo dispuesto en los artículos 2224 y siguientes del código civil. El punto de partida para la prescripción de la acción del consumidor es el día en que éste toma conocimiento de la falta de conformidad.
Artículo L.217-4 del Código del Consumidor francés
El inmueble cumple con el contrato si cumple, en su caso, los siguientes criterios:
1° Corresponde a la descripción, tipo, cantidad y calidad, en particular en lo que respecta a la funcionalidad, compatibilidad, interoperabilidad o cualquier otra característica prevista en el contrato;
2° Es apto para cualquier uso especial buscado por el consumidor, puesto en conocimiento del vendedor a más tardar en el momento de la celebración del contrato y que éste haya aceptado;
3° Se entrega con todos los accesorios e instrucciones de instalación, que se suministrarán de conformidad con el contrato;
4° Se actualiza de conformidad con el contrato.
Artículo L. 217-5 del Código del Consumidor francés
I.- Además de los criterios de conformidad del contrato, el bien es conforme si cumple con los siguientes criterios:
1° Es adecuado para el uso que normalmente se espera de un bien del mismo tipo, teniendo en cuenta, en su caso, cualquier disposición del Derecho de la Unión Europea y del Derecho nacional, así como todas las normas técnicas o, a falta de tales normas técnicas, códigos de conducta específicos aplicables al sector en cuestión;
2° En su caso, tiene las cualidades que el vendedor presentó al consumidor en forma de muestra o modelo, antes de la celebración del contrato;
3° Cuando corresponda, los elementos digitales que contiene se proporcionan según la versión más reciente disponible en el momento de la celebración del contrato, a menos que las partes acuerden lo contrario;
4° En su caso, se entrega con todos los accesorios, incluidos el embalaje y las instrucciones de instalación, que el consumidor legítimamente puede esperar;
5° En su caso, se le proporcionarán las actualizaciones que el consumidor puede legítimamente esperar, de conformidad con lo dispuesto en el artículo L. 217-19;
6° Corresponde a la cantidad, calidad y otras características, incluso en términos de durabilidad, funcionalidad, compatibilidad y seguridad, que el consumidor puede legítimamente esperar de bienes del mismo tipo, teniendo en cuenta la naturaleza del bien y el público. declaraciones realizadas por el vendedor, por cualquier persona anterior en la cadena de transacciones, o por una persona que actúe en su nombre, incluso en publicidad o en el etiquetado.
II.- Sin embargo, el vendedor no está obligado por las declaraciones públicas mencionadas en el párrafo anterior si demuestra:
1° Que no los conocía ni podía legítimamente conocerlos;
2° Que en el momento de la celebración del contrato, las declaraciones públicas habían sido corregidas en condiciones comparables a las declaraciones iniciales; O
3° Que las declaraciones públicas no hayan podido tener influencia alguna en la decisión de compra.
III.- El consumidor no puede impugnar la conformidad invocando un defecto relativo a una o más características particulares del bien, de las cuales ha sido específicamente informado que se desvían de los criterios de conformidad establecidos en este artículo, desviación a la que ha acogido expresa y separadamente. acordado al concluir el contrato.
Artículo L. 217-28 del Código del Consumidor francés
Cuando el consumidor solicita al garante, durante el transcurso de la garantía legal o de la garantía comercial que le fue otorgada durante la adquisición o reparación de un bien, una reparación cubierta por esta garantía, cualquier período de inmovilización suspende la garantía que quedaba. hasta la entrega del artículo restaurado. Este plazo corre a partir de la solicitud de intervención por parte del consumidor o de la puesta a disposición para reparación o sustitución del bien en cuestión, si este punto de partida resulta más favorable para el consumidor. El período de garantía también se suspende cuando el consumidor y el garante entablan negociaciones con vistas a un acuerdo amistoso.
Garantía contra vicios ocultos
Artículo 1641 del código civil francés
El vendedor está obligado por la garantía por los defectos ocultos del objeto vendido que lo hagan inadecuado para el uso al que está destinado o que reduzcan dicho uso hasta tal punto que el comprador no lo hubiera adquirido o no lo hubiera utilizado. Sólo habría dado un precio más bajo si los hubiera conocido.
Artículo 1648 primer párrafo del código civil francés
La acción derivada de defectos redhibitorios deberá ser interpuesta por el comprador dentro de los dos años siguientes al descubrimiento del defecto.